Projets de loi et lois – À propos des

Le processus législatif du Nunavut est semblable à bien des égards au processus parlementaire des autres législatures canadiennes. Les projets de loi doivent traverser de nombreuses étapes avant d’être adoptés. Il existe essentiellement deux types de projets de loi : les projets de loi du gouvernement et les projets de loi privés présentés par les députés. Les projets de loi du gouvernement sont présentés par un ministre. Ils peuvent proposer de nouvelles initiatives ou modifier des lois existantes. Toutefois, seul le gouvernement peut présenter un « projet de loi de finances » - c’est-à-dire un projet de loi autorisant des dépenses publiques.

PREMIÈRE LECTURE

À cette étape, le projet de loi est présenté pour la première fois à l’Assemblée législative. Le titre du projet de loi est lu, mais il n’y a aucun débat au sujet du projet de loi, qui devient alors un document accessible au public. Si l’Assemblée décide d’aller de l’avant avec le projet de loi, il passe alors à l’étape de la deuxième lecture.

DEUXIÈME LECTURE

À cette étape, les députés discutent des principes du projet de loi. Le parrain du projet de loi peut prononcer une allocution pour expliquer l’intention et les objectifs du projet de loi déposé. Les députés peuvent également formuler des commentaires au sujet du projet de loi. Lorsque les débats sont terminés, l’Assemblée tient un nouveau vote. Lorsque le projet de loi est approuvé en deuxième lecture, il est habituellement transmis pour étude à un comité permanent de l’Assemblée législative.

COMITÉ PERMANENT

À cette étape, le projet de loi est étudié article par article par un comité permanent de l’Assemblée. Le parrain du projet de loi comparaît devant le comité permanent pour répondre aux questions concernant le projet de loi. Le comité permanent peut inviter des organismes et des membres du public à présenter leur point de vue. Il peut également tenir des audiences publiques dans les communautés à l’extérieur de la capitale. Tout dépendant de la nature du projet de loi à l’étude, le comité permanent peut étudier un projet de loi pendant quelques jours ou quelques semaines. Les comités permanents peuvent proposer des amendements aux projets de loi. Lorsque le comité permanent a terminé l’étude du projet de loi, il le retourne à l’Assemblée.

COMITÉ PLÉNIER

À cette étape, les députés ont l’occasion de discuter en détail du contenu du projet de loi. Pendant les séances du comité plénier, le président de l’Assemblée ne préside pas les débats qui sont alors plus informels. Le parrain du projet de loi s’assoit dans l’endroit réservé aux témoins et répond aux questions des députés concernant le projet de loi.

TROISIÈME LECTURE

La troisième lecture est la dernière étape avant la sanction du projet de loi. Cette étape a pour but d’examiner le projet de loi dans sa forme finale.

SANCTION

À cette étape, le commissaire du Nunavut sanctionne le projet de loi. Ce pouvoir ressemble à celui dévolu à un lieutenant-gouverneur qui sanctionne un projet de loi dans une province canadienne.

Il est important de souligner qu’un projet de loi n’entre pas toujours en vigueur immédiatement après sa sanction. Dans certains cas, la loi prévoit à quel moment la loi entrera en vigueur ou indique que la date d’entrée en vigueur sera décidée à une date ultérieure par le Conseil des ministres.

Bien que des versions en langues inuits de chaque projet de loi soient préparées, seules les versions anglaises et françaises ont force de loi. La Gazette du Nunavut ainsi que les lois et les règlements consolidés sont accessibles en ligne sur le site Web de la Division de la législation du ministère de la Justice.